Art. 1
En vigueur depuis le 15 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit et l'emploi des substances actives, insecticides et nématicides du sol énumérées à l'article 5 ne sont autorisés que dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058730#art-1