Art. 6
En vigueur depuis le 14 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne qui a l'intention de conclure un contrat devra laisser un délai suffisant aux entrepreneurs et fournisseurs pour proposer leurs candidatures ou remettre leurs offres. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'après l'examen d'une documentation volumineuse telle que de longues spécifications, après une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexes au cahier des charges, la personne qui a l'intention de conclure le contrat devra en tenir compte pour prolonger les délais qu'il propose ordinairement et fixer des délais adéquats.
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Prolegi/LEGITEXT000006080844#art-6