Art. 6
En vigueur depuis le 28 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats aux épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile sont tenus d'adresser au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, par l'intermédiaire du directeur du centre de formation, un mois avant la date de l'examen : une demande d'inscription ; une fiche d'état civil ; un livret de formation comprenant une appréciation générale sur le travail réalisé pendant la formation et un relevé des stages effectués comportant les appréciations des responsables de stages.
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Prolegi/LEGITEXT000006060366#art-6