Art. 7
En vigueur depuis le 28 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Une session d'examen est organisée chaque année par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui désigne les membres du jury chargés d'évaluer l'épreuve écrite et l'épreuve orale. Celui-ci est composé à parité de formateurs et de représentants du secteur professionnel dont au moins une personne titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile.
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Prolegi/LEGITEXT000006060366#art-7