Art. 3
En vigueur depuis le 19 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cas où le budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ne serait pas approuvé au 1er janvier de l'année considérée, les versements à opérer à cette date seraient calculés sur la base des contributions fixées pour l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000006060341#art-3