Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté concerne les conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617260#art-1