Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
En conformité au présent modèle type, il peut être créé dans les rectorats et les inspections académiques un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la collecte des informations relatives aux accidents de service et du travail des agents de l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005625070#art-1