Art. 4
En vigueur depuis le 17 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de l'administration et du personnel (bureau de l'action sanitaire et sociale) du ministère chargé de l'éducation nationale réalise la synthèse des données statistiques globales non nominatives et le ministère chargé de la fonction publique est destinataire des statistiques de ce traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000005625070#art-4