Art. 7
En vigueur depuis le 24 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 1997 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et d'urbanistes de l'Etat sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000019558461#art-7