Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006054994#art-12