ARRETE·15 décembre 2006
Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises" au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
En vigueur depuis le 15 décembre 2006 12 articles 12 versions historisées
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