Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises", rattaché à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006054994#art-1