Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-et-Vilaine, à l'exception des dépenses liées aux rémunérations assignées sur le trésorier-payeur général du Val-de-Marne.
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Prolegi/LEGITEXT000006054994#art-8