Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, des documents périodiques, sur tout support, édités ou diffusés par elle, est mentionné dans les tableaux annexés au présent arrêté. II.-Pour les abonnements servis dans les collectivités territoriales d'outre-mer et à l'étranger, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination. III.-Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande. IV.-Pour les cessions à l'unité, les tarifs forfaitaires figurent en tableau annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000021713496#art-1