Art. 2
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur de l'information légale et administrative. Il est publié au Journal officiel dans des avis relatifs au montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des ouvrages et des documents non périodiques édités ou diffusés par la direction de l'information légale et administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000021713496#art-2