Art. 3
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rémunérations dues en contrepartie des prestations visées aux articles 1er et 2 sont payables, selon les conditions générales de vente, en espèces, par mandat, virement, carte ou chèque bancaires. Ces derniers sont établis à l'ordre du comptable du budget annexe " Publications officielles et information administrative ", assignataire des opérations de la direction de l'information légale et administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000021713496#art-3