Art. 3
En vigueur depuis le 17 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes : ― nom ; ― prénoms ; ― raison sociale ; ― numéro d'identifiant : ― numéro de TVA intracommunautaire ; ― numéro d'enregistrement fiscal ; ― qualité (requérant, mandataire ou fournisseur) ; ― adresse postale ; ― pays ; ― coordonnées téléphoniques ; ― adresse courriel ; ― activité : clé RIB du compte : ― codes NACE ; ― libellé code activités ; ― opérations d'acquisition et d'importation ; ― code IBAN ; ― code BIC ; ― titulaire du compte ; ― qualité du titulaire du compte ; ― numéro de la demande de remboursement ; ― période de la demande de remboursement ; ― montant du remboursement demandé ; ― montant remboursé ; ― montant dû ; ― date de la notification de la décision de remboursement ; ― nature de la décision ; ― motif du rejet.
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Prolegi/LEGITEXT000021713843#art-3