Art. 4
En vigueur depuis le 4 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du remboursement de la TVA au sein du service SR-TVA de la direction des impôts des non-résidents.
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Prolegi/LEGITEXT000021713843#art-4