Art. 6
En vigueur depuis le 17 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement « remboursement TVA assujettis non établis » transmet au traitement REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement. Le traitement REBECA-SRTVA transmet au traitement « remboursement TVA assujettis non établis » les éléments des décisions produites dans REBECA-SRTVA.
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Prolegi/LEGITEXT000021713843#art-6