Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les récipients répondant cumulativement à l'ensemble des caractéristiques listées ci-après : - récipients à pression simple en aluminium fabriqués selon la directive n° 87/404/CEE du 25 juin 1987 ou selon la directive n° 2009/105/CE du 16 septembre 2009 susvisées ; - fabriqués depuis 2007 par la société EQUAL SA à Valdemoro (Espagne) ; - dont la pression PS est comprise entre 10 et 15,5 bars ; - dont le volume est compris entre 4 et 150 litres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030063765#art-1