Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030063765#art-4