Art. 3
En vigueur depuis le 25 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pneumatiques mis sur le marché sans respecter les dispositions de l'article L. 541-10-8 et des articles R. 543-137 et suivants du code de l'environnement ne sont pas éligibles à la collecte gratuite.
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Prolegi/LEGITEXT000031683569#art-3