Art. 7
En vigueur depuis le 25 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté préfectoral d'agrément précise les départements où le collecteur réalisera le ramassage des déchets de pneumatiques ainsi que les adresses des installations où les déchets de pneumatiques seront regroupés. Le cahier des charges défini à l'annexe du présent arrêté concernant l'activité du collecteur est annexé à l'arrêté délivrant l'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000031683569#art-7