Art. 5
En vigueur depuis le 25 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès que le dossier est complet, le préfet compétent transmet pour avis, le dossier de demande d'agrément à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et pour information aux préfets des départements où le demandeur compte réaliser le seul ramassage des déchets de pneumatiques.
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Prolegi/LEGITEXT000031683569#art-5