Art. 9
En vigueur depuis le 25 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
S'il apparaît que la collecte des déchets de pneumatiques ne peut être réalisée du fait de l'absence de collecteur agréé dans un département, le préfet peut, sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délivrer un agrément provisoire à une ou plusieurs personnes ayant adressé une demande d'agrément et dont le dossier a été jugé complet en application de l'article 4 du présent arrêté. La durée d'un tel agrément ne peut excéder six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000031683569#art-9