Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coefficients de pondération des critères d'appréciation mentionnés au 1° et 2° de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale retenus pour le calcul du montant de la dotation alloué à chaque établissement de santé sont fixés par l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036243995#art-2