ARRETE·15 décembre 2017

Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15

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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
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Art. LEGIARTI000036244013
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