Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000044996331#art-7