Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046157012
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION 1° La direction générale de la prévention des risques (DGPR) ; 2° Le Commissariat général au développement durable (CGDD) ; 3° La direction des affaires européennes et internationales (DAEI) ; 4° La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ; 5° La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ; 6° La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) ; 7° La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA).
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Prolegi/LEGITEXT000044996331#art-legiarti000046157012