Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du 4° de l'annexe qui entre en vigueur le 1er mai 2022 et du 5° de l'annexe qui entre en vigueur le 1er septembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044996331#art-8