Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 1 et l'annexe 2 à l'arrêté du 9 décembre 2022 susvisé sont remplacées par l'annexe 1 et l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046757138#art-1