Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entre en vigueur au 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046757138#art-2