Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entretien de validation des compétences professionnelles prévu à l'article 91 du décret du 27 novembre 1991 susvisé a lieu au moins une fois par an. Les date et lieu de l'entretien sont fixés par le Conseil national des barreaux sur proposition du centre régional de formation professionnelle désigné.
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Prolegi/LEGITEXT000048599389#art-1