Art. 6
En vigueur depuis le 21 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury établit pour chaque candidat un procès-verbal par lequel il fait état de sa décision. Le centre régional de formation professionnelle le communique sans délai au Conseil national des barreaux.
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Prolegi/LEGITEXT000048599389#art-6