Art. 4
En vigueur depuis le 21 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'entretien est adressée par le centre régional de formation professionnelle à l'avocat dont la candidature est retenue, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, quinze jours au moins avant la date de l'entretien.
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Prolegi/LEGITEXT000048599389#art-4