Chapitre Chapitre IV : Application du règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 600/2014
Art. 13
En vigueur depuis le 25 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des actes d'exécution suivants adoptés par la Commission européenne : Décision d'exécution (UE) n° 2020/2127 de la Commission du 16 décembre 2020 modifiant la décision d'exécution (UE) n° 2019/541 de la Commission relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses de valeurs agréées et aux opérateurs de marché reconnus à Singapour conformément au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil ; Décision d'exécution (UE) n° 2019/541 de la Commission du 1er avril 2019 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses de valeurs agréées et aux opérateurs de marché reconnus à Singapour conformément au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil ; Décision d'exécution (UE) n° 2017/2238 de la Commission du 5 décembre 2017 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux marchés de contrats désignés et aux plates-formes d'exécution de contrats d'échange aux États-Unis d'Amérique conformément au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000048664838#art-13