Art. 4
En vigueur depuis le 20 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la prévention des pollutions, le directeur général de la santé et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074462#art-4