Art. 13
En vigueur depuis le 16 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes : enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des sièges à pourvoir ; bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ; bulletins blancs ; bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, notamment par la couleur.
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Prolegi/LEGITEXT000006058075#art-13