Chapitre Chapitre II : Modalités de recrutement par examen professionnel.
Art. 20
En vigueur depuis le 6 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019771212#art-20