Chapitre Chapitre II : Modalités de recrutement par examen professionnel.
Art. 16
En vigueur depuis le 6 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien de l'éducation nationale, composé dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus, est désigné par le ministre de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000019771212#art-16