Chapitre Chapitre II : Modalités de recrutement par examen professionnel.
Art. 13
En vigueur depuis le 6 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves d'admissibilité sont les mêmes que celles définies à l'article 4 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000019771212#art-13