Chapitre Chapitre II : Modalités de recrutement par examen professionnel.
Art. 11
En vigueur depuis le 6 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu à l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Informatique, bureautique et audiovisuel, organisé par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions suivantes. Peuvent faire acte de candidature à ces examens les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 61 du décret précité. Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000019771212#art-11