Chapitre Chapitre II : Modalités de recrutement par examen professionnel.
Art. 12
En vigueur depuis le 6 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000019771212#art-12