Chapitre Chapitre Ier : Modalités de recrutement par concours.
Art. 10
En vigueur depuis le 6 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
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Prolegi/LEGITEXT000019771212#art-10