Art. 4 bis
En vigueur depuis le 12 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, les personnes physiques ou morales visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, et ayant été victimes d'un sinistre lié aux inondations, aux coulées de boue et aux mouvements de terrain, déclarés "catastrophes naturelles" dans le cadre des arrêtés du 17 novembre 1999 et du 29 novembre 1999, peuvent bénéficier, jusqu'au 15 février 2000, de prêts bonifiés en vue de la remise en état de leur entreprise. Pour bénéficier de ces prêts, les entreprises doivent : - avoir fait l'objet d'un sinistre déclaré à leur assurance dans le cadre de la catastrophe naturelle ; - réaliser un programme d'investissement induit par le sinistre. Les prêts bonifiés peuvent porter sur l'aménagement, la réfection totale ou partielle de l'entreprise, la dotation en outillage ou en matériel ainsi que sur le besoin en fonds de roulement.
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Prolegi/LEGITEXT000005627802#art-4-bis