Art. 6
En vigueur depuis le 15 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La bonification d'intérêts visés à l'article 4 du décret du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 1,85 point pour l'année 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627802#art-6