Art. 7
En vigueur depuis le 15 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 17 et du 18 septembre 1991 ainsi que ceux du 25 avril et du 15 septembre 1997 relatifs aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005627802#art-7