Art. 13
En vigueur depuis le 4 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les votes sont considérés nuls dans les cas suivants : ― enveloppe n° 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, du collège, de la section ou si une ou plusieurs de ces mentions sont illisibles ; ― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ; ― enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ; ― bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 3, sans enveloppe n° 2 ; ― bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ; ― bulletin(s) ou enveloppe n° 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ; ― bulletins comportant une modification de la liste des candidats ; ― enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents. Les bulletins de vote manuscrits sont valides dans la mesure où leur rédaction est effectuée de façon à ne pas répondre à un cas de nullité.
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Prolegi/LEGITEXT000023655229#art-13