Titre TITRE X : ENCADREMENT DES PROJETS ET DES TECHNIQUES DE TRAVAUX
Art. 18
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les réseaux sensibles pour la sécurité, le guide technique approuvé prévu à l'article R. 554-29 du code de l'environnement fixe en outre les modalités d'information immédiate des services de secours et de l'exploitant ainsi que les dispositions immédiates de sécurité en cas d'endommagement de l'ouvrage. Pour les canalisations de transport, de distribution ou d'ouvrages miniers contenant des fluides gazeux inflammables, il prend en compte notamment le risque de diffusion souterraine.
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Prolegi/LEGITEXT000025394141#art-18