Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 août 2012 Sct. Chapitre IV : L'examen national du diplôme d'arme, Art. 14, Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000027141547#art-3